Applicable aux stagiaires de l’organisme de formation FORMA ITE
Coordonnées utiles de l’organisme de formation
Organisme : FORMA ITE
Adresse du siège ou du lieu principal de formation : 9 CHEMIN DU CHAPITRE 31100 TOULOUSE
Téléphone : 06 49 50 93 60
Adresse e-mail : contact@forma-ite.fr
Responsable de l’organisme : BRUTY Romain– Direction FORMA ITE
Responsable pédagogique : ALKURDI Myriam
Référent handicap : BRUTY Romain
Responsable administratif : ALKURDI Myriam
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l’article L.6352-3 et des articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Le présent règlement intérieur s’applique aux stagiaires de la formation professionnelle accueillis par FORMA ITE, qu’ils soient salariés, demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’une action de formation professionnelle continue, dans le cadre d’actions de formation au sens des articles L.6313-1, 1° et L.6313-2 du Code du travail, pour toute la durée de la formation suivie.
Le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que les mesures en matière de santé, d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires.
Il est demandé à chaque stagiaire de respecter les règles de discipline générale et d’adopter un comportement responsable.
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment :
Les stagiaires s’engagent également à :
Pour les formations à distance, les stagiaires s’engagent à disposer d’un environnement de travail adapté permettant le bon déroulement de la formation dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de confidentialité.
Le stagiaire est tenu de suivre la formation avec assiduité.
À ce titre, il doit :
Toute absence, retard ou départ anticipé injustifié pourra être signalé, selon le statut du stagiaire, à son employeur, au prescripteur, à l’organisme financeur ou à l’organisme compétent, notamment France Travail, dans le respect des règles applicables.
Tout stagiaire peut signaler une difficulté, une réclamation ou un aléa rencontré pendant la formation auprès du formateur, du responsable pédagogique ou de la direction de FORMA ITE.
La demande est analysée dans les meilleurs délais afin d’apporter une réponse adaptée. Lorsqu’une réclamation est formulée par écrit, FORMA ITE en accuse réception et s’engage à apporter une réponse dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés, sauf situation complexe nécessitant une analyse complémentaire. Les réclamations, difficultés et aléas font l’objet d’un enregistrement dans un registre de suivi, d’une analyse et, lorsque cela est nécessaire, d’une action corrective dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de l’organisme de formation.
Toute prise de photographie, vidéo ou enregistrement audio pendant la formation est soumise à l’autorisation préalable de l’organisme de formation et, le cas échéant, des personnes concernées.
L’utilisation de l’image d’un stagiaire à des fins de communication, de preuve pédagogique, de support de formation ou de publication externe ne pourra intervenir qu’avec son accord préalable.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation ou la continuité de la formation reçue.
En fonction de la nature et de la gravité des faits, la sanction pourra être l’une des suivantes, par ordre croissant d’importance :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il convoque l’intéressé par lettre recommandée ou par remise contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage lorsque celui-ci existe.
La convocation fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, qui a alors la possibilité de présenter toute explication ou justification.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable, aucune sanction définitive relative aux faits reprochés ne peut être prise sans que la procédure prévue au présent article ait été respectée.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le directeur de l’organisme de formation informe, selon le statut du stagiaire, l’employeur, le prescripteur, l’organisme financeur ou l’organisme compétent de la sanction prise, lorsque cette information est nécessaire ou prévue par les modalités de prise en charge.
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Les dispositions relatives à la représentation ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, l’organisme de formation dresse un procès-verbal de carence conservé dans le dossier administratif de la session et tenu à disposition en cas de contrôle.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la session, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie au sein de l’organisme. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du présent règlement.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total des prescriptions applicables en matière de santé, d’hygiène et de sécurité.
À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, sur le plateau technique ou dans tout lieu de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise cliente, dans un établissement extérieur ou sur un plateau technique mis à disposition, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles du site d’accueil, en complément des consignes données par FORMA ITE.
Les stagiaires doivent respecter strictement les consignes relatives au port des équipements de protection individuelle : chaussures de sécurité, gants, lunettes, casque, protections auditives, masque ou tout autre équipement rendu nécessaire par l’activité réalisée.
Le refus de porter les équipements de protection individuelle obligatoires ou le non-respect répété des consignes de sécurité peut entraîner l’arrêt immédiat de la participation à l’exercice pratique concerné, voire une mesure disciplinaire.
L’utilisation des machines, outils électroportatifs, fils chauds, échafaudages, plateformes, échelles, produits et matériels pédagogiques est interdite sans autorisation préalable du formateur et en dehors des consignes données.
Les stagiaires doivent respecter les consignes relatives à l’utilisation des produits, matériaux et consommables mis à disposition, notamment les colles, sous-enduits, primaires, finitions, mousses, isolants, produits de nettoyage ou tout autre produit utilisé pendant les exercices.
Les fiches de données de sécurité, lorsqu’elles existent, sont consultables auprès du formateur ou du responsable de formation.
Tout incident, accident, blessure, malaise, dégradation de matériel ou situation dangereuse doit être immédiatement signalé au formateur ou au responsable de formation.
En cas d’accident, de malaise ou de blessure, le stagiaire doit prévenir immédiatement le formateur ou toute personne responsable présente sur le site. Les consignes d’urgence affichées dans les locaux ou communiquées en début de formation doivent être strictement respectées.
Les stagiaires s’engagent à maintenir leur poste de travail propre, à respecter les zones de circulation, les consignes de tri des déchets et les règles de rangement du plateau technique.
Les déchets générés pendant les exercices pratiques doivent être triés, stockés et évacués conformément aux consignes données par le formateur ou le site d’accueil.
Toute consigne relative à l’évacuation, à la prévention incendie, à la manipulation des produits, à la manutention ou au travail en hauteur doit être strictement respectée.
Pour les formations à distance, le stagiaire s’engage à utiliser un matériel conforme et un environnement de travail ne présentant pas de risque particulier.
FORMA ITE désigne un référent handicap chargé d’accueillir, d’informer et d’orienter les personnes en situation de handicap. Le référent handicap peut être contacté par les coordonnées indiquées dans le livret d’accueil ou les documents remis avant l’entrée en formation.
Toute demande d’adaptation peut être formulée avant l’entrée en formation ou pendant le parcours. L’organisme étudie, avec le stagiaire et, le cas échéant, avec les partenaires ressources handicap compétents, les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles nécessaires au bon déroulement de la formation, dans la limite des possibilités techniques, pédagogiques et de sécurité.
Les informations recueillies dans le cadre des formations font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative, pédagogique, qualité et financière des actions de formation.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif et pédagogique, à l’émargement, aux évaluations, à la facturation, aux obligations légales de l’organisme de formation et aux relations avec les employeurs, prescripteurs, organismes financeurs et organismes publics compétents.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires, comptables et qualité applicables aux organismes de formation.
Chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, d’effacement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de FORMA ITE.
En cas de difficulté, le stagiaire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive, par tout moyen permettant d’en assurer la communication effective.
Le présent règlement intérieur est applicable à compter de sa remise ou de sa mise à disposition du stagiaire et pendant toute la durée de la formation suivie.
Date d’application : 01/06/2026
Document validé par : BRUTY Nicolas – Direction FORMA ITE
Dernière mise à jour : 30/05/2026
Le présent règlement intérieur fait l’objet d’une révision en cas d’évolution réglementaire, d’évolution de l’organisation de FORMA ITE ou de modification substantielle des modalités de formation.
Documents associés à conserver dans le dossier qualité : procédure de traitement des réclamations, registre des réclamations/difficultés/aléas, procédure d’accueil des personnes en situation de handicap, consignes sécurité du plateau technique, liste des EPI obligatoires et fiches de données de sécurité des produits utilisés.